Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, a rendu une décision ministérielle en date du 27 avril 2020 portant sur la procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères pour l’attribution des fréquences de la bande des 700 MHz et de la bande des 3600 MHz.

Art. 1er. Procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères

Les licences pour les bandes de fréquences des 703-733/758-788 MHz (ci-après : « la bande des 700 MHz ») et des 3420-3750 MHz (ci-après : « la bande des 3600 MHz ») seront attribuées suite à une procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères. La procédure de sélection concurrentielle commence par un appel de candidature suivi par une mise aux enchères.

La mise aux enchères sera organisée en deux phases consécutives : lors de la première phase, le spectre sera attribué sous forme de blocs abstraits suivant le modèle « SMRA-Clock Hybrid » ; en cas d’application du scénario B tel que décrit au point 1.2.1. de l’annexe A, le spectre de 703-713 MHz couplé à 758-768 MHz sera attribué sous forme d’un bloc spécifique, le spectre de la bande des 700 MHz non-affecté (713-733 couplé à 768-788 MHz) sera attribué sous forme de blocs abstraits. Lors de la deuxième phase, à défaut d’accord entre les attributaires, la position exacte des blocs abstraits de spectre attribués aux candidats sera déterminée au sein des bandes concernées suivant le modèle « single-round sealed-bid ».

 

Art. 2. Conditions de participation

Pour participer à la procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères pour les fréquences de la bande des 700 MHz et des 3600 MHz, le candidat doit soumettre son dossier de candidature jusqu’au 28 mai 2020 à l’Institut à l’adresse suivante :

Institut Luxembourgeois de Régulation

17, rue du Fossé

L-1536 Luxembourg

En déposant sa candidature, le candidat accepte et s’engage à respecter les conditions et modalités énumérées dans la présente décision et ses annexes, qui font partie intégrante de la présente décision, pendant toute la procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères.

Les conditions de participation sont précisées à la partie 3 de l’annexe A.

Le candidat devra notamment produire une garantie bancaire portant sur le prix de réserve exigible pour la quantité maximale de spectre qu’il envisage d’acquérir. Il doit en outre payer une participation aux frais (cf. point 3.5 de l’annexe A) et verser une garantie de participation à la mise aux enchères (cf. point 3.6 de l’annexe A).

Le candidat qui remplit toutes les conditions de participation (ci-après : le candidat qualifié) sera admis à participer à la mise aux enchères subséquente.

 

Art. 3. Fréquences à attribuer et quantités maximales de spectre attribuables par bande de fréquence

La procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères portera sur les fréquences suivantes :

• Bande des 700 MHz : 703-733 MHz couplées à 758 MHz à 788 MHz ;

• Bande des 3600 MHz : 3420 MHz à 3750 MHz.

La quantité de spectre maximale attribuable à chaque attributaire est fixée à 2 x 10 MHz dans la bande des 700 MHz et à 120 MHz dans la bande des 3600 MHz.

 

Art. 4. Conditions et obligations assorties aux licences

En soumettant son dossier de candidature à la procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères, le candidat accepte les conditions et obligations détaillées telles que décrites à la partie 2 de l’annexe A. Ces conditions et obligations seront reprises dans les licences octroyées aux attributaires à la suite de la procédure de sélection concurrentielle par mise aux enchères.

Art. 5. Durée des droits d’utilisation

Les droits d’utilisation seront octroyés pour une durée initiale de quinze ans et les licences seront renouvelables au moins une fois pour une durée de cinq ans. La date exacte à partir de laquelle ces droits seront accordés sera fixée lors de l’octroi de la licence.

À l’occasion du renouvellement, les conditions dont sont assortis les droits d’utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances.

 

La suite de l'arrêté est disponible ICI.

 

Source: Legilux


Publié le 05 mai 2020